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Loi n°2021-32 portant création organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie

La présente Loi a introduit les innovations majeures suivantes :

  • la création d'une Commission de régulation du secteur de l'énergie chargée de la régulation des secteurs de l'électricité, de l'aval des hydrocarbures et de...

Loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021 portant code de l'électricité.

Le présent  Code constitue le référentiel unique dans le secteur de l'électricité. Il regroupe l'ensemble des dispositions relatives au sous-secteur de l'électricité qui étaient contenues dans divers textes notamment la maîtrise de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables....

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Projet de Code réseau du secteur de l’électricité sur la période allant du 10 novembre au 09 décembre 2021

La Commission lance une consultation publique sur le projet de Code réseau du secteur de l’électricité sur la période allant du 10 novembre au 09 décembre 2021.

Ledit projet de Code constitue le document de référence devant définir de façon transparente les conditions d’accès au réseau, les principes et règles d’exploitation et de gestion, dans le but de préserver la sécurité et la stabilité du système électrique national. Il régit, entre autres, les modalités d’échanges et de collaborations entre les différents acteurs du marché de l’électricité.