Droits et obligations du consommateur
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Le client d'une société de distribution s'engage auprès d'elle sur la base d'un contrat d'abonnement.

Quels sont vos droits?

  • Obtenir gratuitement un raccordement si la distance au réseau n’excède pas 35 mètres en milieu urbain et 45 mètres en milieu rural. Au-delà de ces distances, le raccordement s’opère moyennant paiement des frais engagés.
  • Disposer à tout moment d’un service de l’électricité fiable, régulier et de qualité.
  • Demander une vérification de votre compteur en cas de doute sur vos consommations.
  • Demander, à tout moment, la modification de votre type d’abonnement pour l’adapter à vos besoins.
  • Demander la suspension de la fourniture d’électricité pour une durée n’excédant pas 6 mois.
  • Souscrire plusieurs polices d’abonnement.

Quels sont vos obligations?

  • Payer votre facture dans les délais.
  • Ne pas entraver le bon fonctionnement des installations du distributeur, et en particulier n’y effectuer aucune intervention.
  • Laisser libre accès à votre compteur, aux agents accrédités de la société distributrice.
  • N’utiliser l’électricité que pour l’usage auquel elle a été déclarée (ne pas revendre, louer, prêter ou échanger de l’électricité).
  • Résilier son abonnement en cas de changement

Pour en savoir plus: