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Loi n° 2021-32 portant création organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie

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loi n°2021-31 portant Code de l'électricité

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Loi 2010-21 portant loi d'orientation sur les energies renouvelables

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Décret n° 2016-542 portant nomination du Président de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité (CRSE)

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Décret n° 2016-540 portant nomination d'un Membre de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité (CRSE)

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Règlement d'application n° 12-2013 abrogeant et remplaçant le règlement d'application n° 11-2008

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Décret n° 2013-1312 portant nomination du Président de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité (CRSE)

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Arrêté portant approbation du Réglement de service de COMASEL Saint-Louis pour la Concession d'Electrification rurale Dagana - Podor - Saint-Louis

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Arrêté portant approbation du Réglement de Service de COMASEL Louga pour la Concession d'Electrification Rurale Louga - Linguère - Kébémer

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Décret n° 2013-1308 portant nomination d'un Membre de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité (CRSE)