Soumis par pamode le mar, 12/28/2021 - 12:56
Description

Loi n°2021-32 portant création organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie

La présente Loi a introduit les innovations majeures suivantes :

  • la création d'une Commission de régulation du secteur de l'énergie chargée de la régulation des secteurs de l'électricité, de l'aval des hydrocarbures et de l'aval et l'intermédiaire gazier ;
  • l'attribution à la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie de la responsabilité de superviser les appels d'offres du
  • secteur de l'énergie, de surveiller le marché et de s'assurer de l'accès des tiers aux réseaux et aux installations de stockages du gaz et du pétrole ;
  • le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanctions initialement dévolus à la Commission de régulation du secteur de l'Electricité ;
  • l'accompagnement de la Commission par des comités consultatifs des consommateurs, des opérateurs et des administrateurs.
  • Le présent projet de loi comprend cinq (05) chapitres ainsi structurés :
  • le chapitre premier a trait aux dispositions générales ;
  • le chapitre II fixe les principes et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie ;
  • le chapitre III traite de l'organisation et du fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie ;
  • le chapitre IV est relatif aux dispositions financières et du personnel et de la CRSE ;
  • le chapitre V porte sur les enquêtes et sanctions ;
  • le chapitre VI concerne les dispositions finales.

Telle est l'économie de la Loi susmentionnée.

Date
Loi n° 2021-32 portant création organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie