Loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021 portant code de l'électricité.

Le présent  Code constitue le référentiel unique dans le secteur de l'électricité. Il regroupe l'ensemble des dispositions relatives au sous-secteur de l'électricité qui étaient contenues dans divers textes notamment la maîtrise de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables. C'est ainsi, qu'il abroge la loi n° 98-29 relative au secteur de l'électricité et la loi n° 2010-21 d'orientation sur les énergies renouvelables précitées.

Il introduit les innovations majeures suivantes :

• la prise en compte de nouvelles réalités du marché de l'électricité consécutive au développement du marché régional, notamment de l'accès des tiers ;
• la fin du monopole de Senelec pour l'achat en gros d'électricité ;
• l'amélioration de la méthodologie de planification du secteur avec un Plan intégré à moindre coût décliné à travers des plans quinquennaux par segments d'activités ;
• la création de la holding de la société d'électricité constituée en filiales ;
• la clarification et la simplification du régime gouvernant les activités réglementées et l'extension des pouvoirs du régulateur ;
• la définition du régime de propriété des ouvrages de production ;
• le développement de l'électrification rurale notamment hors réseau.
• Le présent projet de Code est structuré en quatorze (14) chapitres comme suit :
• le chapitre premier porte sur les dispositions générales ;
• le chapitre II traite des acteurs du secteur de l'électricité ;
• le chapitre Ill concerne le plan intégré à moindre coût de développement du secteur de l'électricité ;
• le chapitre IV traite des activités réglementées et de leur régime juridique ;
• le chapitre V est relatif au cadre procédural de préparation et d'attribution des titres d'exercice des activités réglementées ;
• le chapitre VI traite des conventions et cahiers des charges ;
• le chapitre VII se rapporte au régime de propriété des ouvrages électriques, des servitudes et de l'expropriation ;
• le chapitre VIII concerne l'électrification rurale décentralisée et les systèmes électriques individuels ;
• le chapitre IX a trait aux énergies renouvelables ;
• le chapitre X porte sur la régulation des tarifs ;
• le chapitre XI concerne les redevances et le Fonds de soutien au secteur de l'Energie ;
• le chapitre XII traite des sanctions administratives ;
• le chapitre XIII concerne les sanctions pénales ;
• le chapitre XIV porte sur les dispositions transitoires et finales.

Telle est l'économie du présent Code