Soumis par pamode le mar, 12/28/2021 - 12:38
Description

Loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021 portant code de l'électricité.

Le présent  Code constitue le référentiel unique dans le secteur de l'électricité. Il regroupe l'ensemble des dispositions relatives au sous-secteur de l'électricité qui étaient contenues dans divers textes notamment la maîtrise de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables. C'est ainsi, qu'il abroge la loi n° 98-29 relative au secteur de l'électricité et la loi n° 2010-21 d'orientation sur les énergies renouvelables précitées.

Il introduit les innovations majeures suivantes :

  • la prise en compte de nouvelles réalités du marché de l'électricité consécutive au développement du marché régional, notamment de l'accès des tiers ;
  • la fin du monopole de Senelec pour l'achat en gros d'électricité ;
  • l'amélioration de la méthodologie de planification du secteur avec un Plan intégré à moindre coût décliné à travers des plans quinquennaux par segments d'activités ;
  • la création de la holding de la société d'électricité constituée en filiales ;
  • la clarification et la simplification du régime gouvernant les activités réglementées et l'extension des pouvoirs du régulateur ;
  • la définition du régime de propriété des ouvrages de production ;
  • le développement de l'électrification rurale notamment hors réseau.
  • Le présent projet de Code est structuré en quatorze (14) chapitres comme suit :
  • le chapitre premier porte sur les dispositions générales ;
  • le chapitre II traite des acteurs du secteur de l'électricité ;
  • le chapitre Ill concerne le plan intégré à moindre coût de développement du secteur de l'électricité ;
  • le chapitre IV traite des activités réglementées et de leur régime juridique ;
  • le chapitre V est relatif au cadre procédural de préparation et d'attribution des titres d'exercice des activités réglementées ;
  • le chapitre VI traite des conventions et cahiers des charges ;
  • le chapitre VII se rapporte au régime de propriété des ouvrages électriques, des servitudes et de l'expropriation ;
  • le chapitre VIII concerne l'électrification rurale décentralisée et les systèmes électriques individuels ;
  • le chapitre IX a trait aux énergies renouvelables ;
  • le chapitre X porte sur la régulation des tarifs ;
  • le chapitre XI concerne les redevances et le Fonds de soutien au secteur de l'Energie ;
  • le chapitre XII traite des sanctions administratives ;
  • le chapitre XIII concerne les sanctions pénales ;
  • le chapitre XIV porte sur les dispositions transitoires et finales.

Telle est l'économie du présent Code

Date
loi n°2021-31 portant Code de l'électricité